CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OCEAN THERAPY TV
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre D’une part la société SANTAMILA SAS au capital de 500 euros domiciliée au 11B RUE COPERNIC 59000 LILLE (FRANCE) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 833 809 346 (ci-après “OCEAN THERAPY TV”), éditeur de la plateforme OCEAN THERAPY TV disponible à l’adresse https://oceantherapytv.com/ ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après « Plateforme » ou « Site ») Et D’autre part toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, ayant conclu en ligne un abonnement donnant accès au contenu de la Plateforme (ci-après « Utilisateur »). Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
La Plateforme OCEAN THERAPY TV propose au travers de son Site d’accéder à des cours de yoga, de méditation, de relaxation ou de tout autre contenu permettant de « renouer avec sa nature ». Ces contenus sont accessibles moyennant la conclusion par l’Utilisateur d’un abonnement à une formule de contenus (ci-après l’ « Abonnement »).
L’Utilisateur déclare être impérativement majeur, agir pour ses besoins personnels et être doté de la capacité juridique à contracter lui permettant de conclure un contrat en ligne.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après « Contrat » ou « Conditions générales »), lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la conclusion du contrat en ligne sur le Site.
L’utilisation de la Plateforme et la conclusion d’un Abonnement en ligne suppose la création d’un compte Utilisateur.
OCEAN THERAPY TV peut être joint par email à oceantherapytv@gmail.com
ARTICLE PRELIMINAIRE.
DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Abonnement » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Contrat en ligne » ou « Commande » : désigne la conclusion d’un Abonnement par l’Utilisateur donnant accès au Contenu disponible sur la Plateforme.
« Cours » ou « Contenu(s) ou « Service(s) » : désigne indifféremment les cours de yoga, méditation, relaxation, ateliers bien être, cuisines réalisés par OCEAN THERAPY TV ainsi que tout autre contenu associé disponible sur la Plateforme.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ainsi que toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
« Site » ou « Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Utilisateur » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. L’Utilisateur est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
ARTICLE 1. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Création d’un compte Utilisateur
La création d’un compte Utilisateur personnel est demandée avant toute conclusion du Contrat en ligne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est déjà titulaire d'un compte, l’Utilisateur s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Choix de l’Abonnement
Plusieurs formules sont proposées par OCEAN THERAPY TV, chacune donne accès aux Contenus pour une durée déterminée. Un Abonnement semestriel ou annuel est proposé à l’Utilisateur, il n’est ainsi pas possible de procéder au règlement unique d’un seul Contenu.
Une fois l’Abonnement souscrit, il est également possible pour l’Utilisateur d’acheter en complément des packs accessoires.
Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Contenus et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles à la réservation sur le Site (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé).
Vérification de la Commande
L’Utilisateur a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la Commande de son Abonnement en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.
Validation de la Commande par un « double clic »
L’Utilisateur est invité à confirmer puis valider sa Commande (sur deux pages distinctes) avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande de l’Utilisateur par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part de l’Utilisateur.
Confirmation de la Commande
L’Utilisateur est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. L’Utilisateur peut ainsi consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix de la formule d’Abonnement commandée). L’Utilisateur est ensuite invité à confirmer sa Commande.
Validation de la Commande
Enfin, l’Utilisateur est invité à valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne.
Paiement sécurisé en ligne
L’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. OCEAN THERAPY TV n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs. Le débit de la carte bancaire de l’UTILISATEUR est effectué au moment de la Commande, l’Utilisateur reconnaissant que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de OCEAN THERAPY TV, à concurrence du montant TTC de sa Commande.
Conditions de paiement
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire.
OCEAN THERAPY TV ne sera pas tenu de rendre accessible le Contenu de la Plateforme si l’Utilisateur ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Confirmation définitive de la Commande par OCEAN THERAPY TV
Lorsque la Commande est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. L’Utilisateur reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment :
L’identification de la formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur, la date de réalisation de la Commande, le montant global TTC du coût de l’Abonnement (incluant éventuellement toutes taxes), l’adresse de facturation, l’identification de OCEAN THERAPY TV.
Annulation
OCEAN THERAPY TV se réserve la possibilité de ne pas accepter la conclusion d’un Abonnement pour un motif légitime (Utilisateur mineur, utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Utilisateur, indisponibilité du service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)
En pareille hypothèse, OCEAN THERAPY TV informe par email l’Utilisateur en cas d’annulation de la Commande, dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 2. DESCRIPTIF DES SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME
2.1. La Plateforme propose aux Utilisateurs d’accéder à des ressources et Contenus produits par OCEAN THERAPY TV. Ces contenus sont disponibles uniquement en ligne et compatibles avec les principaux terminaux (Smartphone, iPhone, tablette) et systèmes d’exploitation (OS) Android et Apple, sous réserve que la version du teminal de l’Utilisateur soit compatible avec la Plateforme. En cas de doute sur la compatibilité d’un terminal et/ou d’un système d’exploitation, l’Utilisateur est invité à contacter OCEAN THERAPY TV.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’équiper d’une connexion internet (haut débit) lui permettant ainsi de suivre sans encombres les Cours disponibles sur la Plateforme.
2.2. Les Contenus disponibles sur la Plateforme peuvent être les suivants, étant précisé que la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment, sans préavis ni notification préalable et sans possibilité pour l’Utilisateur de solliciter une quelconque réduction du coût de son Abonnement :
- Cours de yoga dynamique (type vinyasa) appelé – « Yoga Miracle Morning »
- Cours de yoga doux (hatha - yin) appelé – « Yoga Sweet Night »
- Méditation avec vidéo d'Ocean appelé – « Ocean Song »
- Ateliers/Workshop Bien-être pour se reconnecter à la nature et à soi : prendre soin de son ventre/ adapter sa routine en fonction des saisons /Rituel de la lune appelé – « Awaken by Nature »
- Ateliers Recette : Partage d'idées de recettes gourmandes, appelé – « Energize with Nature ».
Les Contenus sont disponibles pendant toute la durée de l’Abonnement et cessent de l’être lorsque l’Abonnement n’est pas renouvelé.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME
3.1. Au titre des présentes, OCEAN THERAPY TV concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Contenus intégrés à la Plateforme et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Contenus de la Plateforme auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par OCEAN THERAPY TV.
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les Services de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par OCEAN THERAPY TV.
A cet effet, l’Utilisateur s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des Contenus diffusés sur la Plateforme.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre que l’usage qui lui a été destiné.
3.2. OCEAN THERAPY TV se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme à un Utilisateur et ce, en cas de non-respect par ce dernier des dispositions du Contrat.
ARTICLE 4. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Délais
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose, d'un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant OCEAN THERAPY TV de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer OCEAN THERAPY TV de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à oceantherapytv@gmail.com
L’Utilisateur peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à OCEAN THERAPY TV et ce, dans les délais légaux.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, si l’Utilisateur décide d’avoir accès à tout ou partie des Contenus disponibles sur la Plateforme, il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.
Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur et sous réserve que le Service n’a pas déjà été fourni avant la fin du délai légal de rétractation, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES ET DE REGLEMENT
5.1. Cout de l’abonnement et Moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement permet à l’Utilisateur l’accès et le maintien aux Services de la Plateforme. Selon l’option choisie par l’Utilisateur, le coût de l’Abonnement peut être réglé par mois, de manière semestrielle ou à l’année.
Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme, étant précisé que celui-ci est susceptible d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction de Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction dudit Contrat.
Le mode de paiement accepté est : carte bancaire.
5.2. Facturation
Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois qui suit. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, aucun remboursement n’est possible si l’Utilisateur n’utilise pas les Services ou s’il souhaite procéder à la résiliation de son Abonnement avant le terme prévu.
5.3. Impayés
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
La suspension du compte Utilisateur et, par conséquent la suspension à l’accès aux Services de la Plateforme.
Le cas échéant, la clôture du compte Utilisateur dans la Plateforme et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes
Le remboursement intégral par l’Utilisateur de tous les frais bancaires supportés par OCEAN THERAPY TV dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement
L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
L’ouverture de toute procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur en cas d’impayés.
ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION
6.1. Durée du Contrat initial
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par l’UTILISATEUR (lors de la conclusion du Contrat en ligne) et lui restent opposables durant toute la période d’utilisation de la Plateforme.
Le Contrat a une durée équivalente à la durée de l’Abonnement choisie par l’Utilisateur.
La durée de l’Abonnement est ferme et ne peut pas faire l’objet d’un quelconque remboursement (y compris en cas de non utilisation des Services).
L’Abonnement entre en vigueur une fois le règlement complet du coût de l’abonnement perçu par OCEAN THERAPY TV et ce, dès la réception par l’Utilisateur du courriel de confirmation confirmant sa qualité d’Utilisateur autorisé à accéder aux Contenus en ligne.
En cas d’option pour un forfait d’Abonnement mensuel réglé par l’Utilisateur, celui-ci donne accès à l’ensemble des Services de la Plateforme jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, soit une durée d’accès aux Services d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février). Ex : L’Utilisateur s’inscrit le 14 mars à 11h et règle le coût de l’Abonnement. L’accès à la Plateforme est donc valable jusqu’au 13 avril 10h59.
La même logique s’applique suivant que l’Abonnement a une durée de trois (3), six (6) mois ou douze (12) mois.
6.2. Reconduction tacite de l’Abonnement
6.2.1. Sauf volonté expresse contraire de l’Utilisateur, l’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial (soit trois (3) mois, six (6) mois ou douze (12) mois supplémentaire(s)).
L’Utilisateur a la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement à l’issue de la durée initiale du Contrat. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à se rendre au sein de son espace personnel et à cliquer sur le bouton « Résilier » au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le terme de l’Abonnement initial. A défaut d’avoir réalisé cette action dans les délais, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite
(ex : Je souscris à un abonnement de trois mois le 16 mars 2021, si je résilie au plus tard le 9 juin 2021 mon abonnement ne sera pas reconduit pour une nouvelle durée de 3 mois à compter du 16 juin 2021. En revanche, si je ne fais rien, mon abonnement sera prorogé pour une nouvelle durée de 3 mois à compter du 16 juin 2021).
Conformément aux dispositions de l’Article L215-4 du Code de la consommation :
« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent »
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
6.3. Résiliation de l’Abonnement
6.3.1 Résiliation anticipée de l’Abonnement initial
La durée de l’Abonnement est ferme.
En conséquence, l’Abonnement ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée quelle qu’en soit la raison, sauf manquement contractuel imputable à l’une ou l’autre des Parties et dans les conditions prévues aux présentes.
6.3.2 Résiliation à l’initiative de OCEAN THERAPY TV
OCEAN THERAPY TV peut résilier à tout moment le présent Contrat en cas de manquement grave au Contrat imputable à l’Utilisateur.
Est considéré comme manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :
Le non-respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation de la Plateforme prévues aux présentes
L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles
Tout autre motif jugé légitime par OCEAN THERAPY TV.
La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par l’Utilisateur d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur qui ne saurait solliciter le remboursement de la période d’Abonnement non consommée.
6.3.3 Conséquences liées à la résiliation du compte Utilisateur
Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou prend fin, l’Utilisateur n’a plus accès aux Services de la Plateforme.
ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITE IMPUTABLES A L’UTILISATEUR
7.1. Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants par l’Utilisateur est effectué sous son entière responsabilité.
Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager OCEAN THERAPY TV à l’encontre de l’Utilisateur en raison du préjudice subi.
En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer OCEAN THERAPY TV dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, OCEAN THERAPY TV pourra donc bloquer le compte de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, OCEAN THERAPY TV communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de OCEAN THERAPY TV et, sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.
7.2. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par OCEAN THERAPY TV dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme.
Ainsi toute tentative de fraude ou de malveillance à l’égard de OCEAN THERAPY TV et/ou d’un Utilisateur de la communauté sera sanctionnée par la fermeture définitive de son compte.
Par ailleurs, OCEAN THERAPY TV se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur lors de la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :
Non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions générales
La création d’un compte Utilisateur dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts de OCEAN THERAPY TV et/ou de tout tiers
La communication par l’Utilisateur de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant
Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Utilisateur ou des équipes OCEAN THERAPY TV, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
Tout autre motif considéré recevable et légitime par OCEAN THERAPY TV.
7.3. De manière générale, l’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’UTILISATEUR, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre OCEAN THERAPY TV dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service et/ou de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale
De manière générale, OCEAN THERAPY TV pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR COMPTE TENU DE LA NATURE DES COURS DISPENSES SUR LA PLATEFORME.
8.1. Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et séances.
Celui-ci s’engage avant toute souscription à un Abonnement à consulter un médecin et à vérifier qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique sportive. Par ailleurs, l’Utilisateur est invité à vérifier qu’il dispose d’un environnement lui permettant de pratiquer une activité sportive en toute sécurité.
L’Utilisateur reconnaît être informé que les séances et exercices (« Cours ») mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d'entraînements sportifs standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise. L’Utilisateur reconnaît que les séances et exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site sont uniquement proposés dans une perspective de divertissement (et tournée vers le « mieux-être »).
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées sur le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.
8.2. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.
Par ailleurs, OCEAN THERAPY TV alerte l’Utilisateur sur le fait que les Contenus ne sont EN AUCUN CAS adaptés à des femmes en état de grossesse. Ainsi, dans le cas où une Utilisatrice constaterait son état de grossesse en cours d’Abonnement, il appartient à cette dernière d’arrêter immédiatement les cours de yoga disponibles sur OCEAN THERAPY TV et de s’assurer, en consultant au préalable son médecin traitant, de la compatibilité des autres services proposés par la Plateforme (méditation, recettes, etc) à son état de santé.
EN CAS DE DOUTE SUR SON ETAT DE SANTE OU EN L’ABSENCE DE CERTIFICAT MEDICAL DE NON CONTRE-INDICATION A LA PRATIQUE SPORTIVE, L’UTILISATEUR S’OBLIGE A INTERROMPRE SON ABONNEMENT. OCEAN THERAPY TV DECLINANT TOUTE RESPONSABILITE A CE SUJET.
L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SON CHOIX DE REPRODUIRE LES EXERCICES PROPOSES SUR LA PLATEFORME ET DE L’APPLICATION DES INFORMATIONS OU CONSEILS PRODIGUES DANS LE CADRE DES COURS. OCEAN THERAPY TV DECLINANT TOUTE RESPONSABILITE A CE SUJET.
EN CONSEQUENCE, TOUT DOMMAGE CORPOREL CAUSE A LUI-MEME OU A AUTRUI SERAIT DE SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE. IL RENONCE EXPRESSEMENT A ENGAGER DES POURSUITES A L’ENCONTRE DE OCEAN THERAPY TV POUR TOUT DOMMAGE CONSECUTIF A L’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME.
8.3. OCEAN THERAPY TV n’est engagée à l’égard des Utilisateurs que par une obligation de moyen. A ce titre, toutes les informations et conseils éventuellement prodigués par OCEAN THERAPY TV dans le cadre des Contenus et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatifs. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical).
En conséquence, OCEAN THERAPY TV ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé à l’Utilisateur et/ou tout tiers consécutivement à l’utilisation des Contenus sur la Plateforme. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et OCEAN THERAPY TV ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE OCEAN THERAPY TV
9.1. Disponibilité et maintenance
La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.
OCEAN THERAPY TV fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.
OCEAN THERAPY TV, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.
Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.
9.2. Limitation de responsabilité
OCEAN THERAPY TV n’est tenu à l’égard de l’UTILISATEUR qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est responsable du choix d’utiliser ou non le Service pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR et à ses risques et périls.
OCEAN THERAPY TV décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :
- En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’UTILISATEUR et/ou à un tiers, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services de la Plateforme
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers
- En cas de perte par l’UTILISATEUR de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives.
9.3. Absence de coaching sportif individualisé
La Plateforme OCEAN THERAPY TV ne pratique en aucun cas de conseils individualisés. En ce sens, les Services n’ont pas vocation à accompagner individuellement un Utilisateur.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1. Traitement des données personnelles de l’Utilisateur
En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Utilisateurs sont marquées d’une étoile, étant précisé que ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
Sous réserve de l’acceptation préalable par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront également être exploitées par OCEAN THERAPY TV à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).
10.2. L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont OCEAN THERAPY TV est le propriétaire et titulaire des droits. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de OCEAN THERAPY TV.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo reproduits sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à OCEAN THERAPY TV, sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive du délit de contrefaçon de marque et exposera son auteur à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
ARTICLE 13. LITIGES
13.1. OCEAN THERAPY TV s’engage à répondre promptement à tout Utilisateur qui aurait porté une réclamation concernant son Abonnement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.
Néanmoins, dans le cas où OCEAN THERAPY TV n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :
- L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
- Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, OCEAN THERAPY TV garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
13.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
ANNEXE 1. (Article R. 121-1 Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, mail envoyée par email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.
A l'attention de (OCEAN THERAPY TV), (oceantherapytv@gmail.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante : A COMPLETER
Commandée le (DATE A COMPLETER) :
N° de l’Abonnement :
Nom et prénom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :